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Le Contrat de Construction de Maison Individuelle est régi par les articles 1710 et suivants du code civil ainsi que les articles L. 230-1 à L. 232-2, R. 231-1 à R. 232-7 du Code de la construction et de l’habitation.

BON À SAVOIR : Toutes les dispositions légales régissant le CCMI sont d’ordre public (on ne peut donc y déroger par aucune clause ou arrangement), il est ainsi le contrat le plus protecteur du consommateur, sans commune mesure avec le contrat de Maîtrise d’Oeuvre.

Souscrite par la coopérative le jour de la signature du CCMI, elle vous garantit le remboursement de votre acompte (5% du prix total convenu dans le CCMI) en cas de défaillance du constructeur. Vous êtes assurés de récupérer cet acompte, quoiqu’il puisse se passer.

C’est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991.

Vous devez exiger dans votre contrat, au plus tard à l’ouverture du chantier, l’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d’un document original. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans le prix et délais convenus.

Pendant une année à compter de la réception des travaux, la coopérative doit réparer tous les défauts constatés sur ses travaux.

Le robinet de la baignoire fuit, le papier peint cloque, les portes sont voilées… Tous les équipements, non solidaires du gros œuvre (ceux qu’on peut ôter ou remplacer sans nuire à la construction), tels que les robinetteries, les canalisations apparentes, les portes, les fenêtres, les volets, les papiers peints, les carrelages, les moquettes, les parquets flottants, les plafonds, les appareils sanitaires et les appareils électriques bénéficient, quant à eux, d’une garantie dite de bon fonctionnement pendant deux années (on parle alors de garantie biennale).

Vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Nous vous proposons un tarif parmi les plus concurrentiels du marché, grâce à notre faible taux de sinistralité. Cette assurance couvre le paiement des réparations consécutives à des désordres relevant de la garantie décennale et surtout elle permet d’obtenir le paiement de la réparation des désordres sans attendre que l’expertise détermine le ou les responsables.

La coopérative est également elle-même assurée. Responsabilité civile professionnelle, assurance décennale, garantie de paiement des artisans…Toutes ces assurances participent donc à la solidité et fiabilité de notre groupement.

BON À SAVOIR : Quid de l’assurance multirisque habitation ? Pendant le chantier, la coopérative est responsable et couverte pour les dommages qui pourraient survenir (incendie, dégâts des eaux etc). Par mesure de précaution, dès que votre maison est hors d’eau (c’est-à-dire recouverte d’un toit) et hors d’air (portes et fenêtres posées) vous devez souscrire une assurance multirisques habitation dite “chantier”.